NOTICE EUROPEENNE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN A L'EGARD DES PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES

(Date de publication : 30 décembre 2009)

 

La présente note d'information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires comme l'exigent la législation communautaire et la Convention de Montréal.

 

Indemnisation en cas de décès ou de blessure.

Aucune limite n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager. Dans ce cadre, la responsabilité du transporteur aérien de l'Union Européenne est engagée automatiquement à hauteur de 113.100 DTS (environ 123.300 Euros) pour toute mort ou lésion corporelle résultant d'un accident dans le transport aérien, à moins que le décès ou le dommage ne résulte de la négligence, de la faute ou omission préjudiciable de la victime. Au-delà de 113.100 DTS, le transporteur aérien peut écarter ou atténuer sa responsabilité en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière ou que ces dommages résultent uniquement du fait d'un tiers.

 

Versement d'avances

En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de 15 jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à l'équivalent de 16.000 DTS (environ 20.000 Euros). Cette avance ne constitue cependant pas une reconnaissance de responsabilité et pourra être déduite de toute somme versée ultérieurement. Elle n'est remboursable qu'en cas de négligence, de faute ou omission préjudiciable de la victime ou s'il est prouvé que la personne à qui cette avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation.

 

Retard des passagers

Le transporteur aérien est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport aérien des passagers, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est en ce cas limitée à 4.694 DTS (environ 5.116 Euros).

 

Retard de bagages

Le transporteur aérien est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport aérien de bagages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est en ce cas limitée à 1.131 DTS (environ 1.233 Euros) par passager.

 

Destruction, perte ou détérioration des bagages

Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, de perte ou détérioration des bagages à concurrence de 1.131 DTS (environ 1.233 Euros) par passager. Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.

 

Limites de responsabilités plus élevées pour les bagages

Tout bagage dont la valeur est supérieur à 1.131 DTS, afin de bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée, devra être signalé par le passager, à la compagnie aérienne suffisamment tôt avant l'Heure Limite d'Enregistrement (en faisant une déclaration spéciale au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire).

 

Plaintes concernant des bagages

En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept jours (en cas de dommage) et de vingt et un jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.

 

Responsabilité respective du transporteur avec lequel le contrat a été conclu et du transporteur effectif

Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas celui avec lequel le contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel le contrat a été conclu.

 

Délai de recours

Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.

 

Base des règles susmentionnées

Les règes décrites ci-dessus reposent sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n°2027/97 tel que modifié par le Règlement (CE) n°889/2002 et par la législation nationale des Etats Membres.

 

AVERTISSEMENT : La présente note d'information ne peut constituer une base de réclamations ni une interprétation des dispositions du Règlement Communautaire ou de la Convention de Montréal et n'a pas de valeur contractuelle entre le passager et le transporteur. Le contenu de la présente note ne peut être considéré comme un engagement du transporteur.