CONDITIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT

 

Si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles, ainsi qu'en cas de pertes ou d'avaries de bagages, ou de retard.

 

1. Au sens du présent contrat, le mot « billet » désigne le billet de passage et le bulletin de bagages, ou l'itinéraire reçu d'un billet électronique, selon le cas, dont les présentes conditions et les avis joints font partie intégrante ; le mot « transporteur » désigne toute compagnie aérienne qui transporte ou s'engage à transporter le passager et ses bagages en exécution du contrat de transport conclu avec le passager sous une des formes susvisées ; le mot « billet électronique » désigne l'itinéraire reçu émis par le transporteur ou pour son compte, tout document électronique s'y rapportant et, le cas échéant, un document d'embarquement ; « Convention de Varsovie » et « Convention de Montréal », désigne la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, la première signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette même Convention amendée à La Haye, le 29 septembre 1955, et la seconde signée à Montréal le 28 mai 1999, selon que l'une ou l'autre est applicable.

 

2. Le transport effectué en vertu de ce billet est soumis aux règles et limitations de responsabilité édictée par la Convention de Varsovie ou par la Convention de Montréal, sauf dans le cas où ce transport n'est pas un « transport international » au sens de ladite Convention.

 

3. Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à ce qui précède, tout transport effectué et tous autre services rendus par le transporteur sont régis par les stipulations figurant sur le présent billet, les tarifs applicables, les conditions de transport du transporteur et la réglementation applicable, lesquelles sont réputées faire partie intégrante des présentes et peuvent être consultées sur demande dans les bureaux du transporteur, à moins qu'il ne s'agisse de transports effectués entre un lieu sur le territoire des Etats-Unis ou du Canada et un autre lieu situé hors de ces territoires, auquel cas ce sont les tarifs en vigueur dans ces pays qui s'appliquent.

 

4. Le nom du transporteur peut être inscrit en abrégé sur le billet, le nom entier et son abréviation figurant dans les tarifs, les conditions de transport, la réglementation ou les horaires du transporteur ; l'adresse du transporteur est celle de l'aéroport de départ figurant sur le billet à côté de la première abréviation du nom du transporteur ; les arrêts prévus (susceptibles d'être modifiés par le transporteur en cas de nécessité) sont ceux qui sont indiqués sur ce billet ou qui figurent sur les horaires du transporteur comme des arrêts réguliers sur l'itinéraire du passager ; le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer une opération unique.

 

5. Un transporteur aérien qui émet un billet en vue d'un transport à effectuer sur les lignes d'un autre transporteur aérien n'agit qu'à titre de représentant de ce dernier.

 

6. Les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s'appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu'à toute personne dont l'avion est utilisé par le transporteur pour effectuer le transport, de même qu'aux agents, préposés ou représentants de ladite personne.

 

7. Les bagages enregistrés seront remis au porteur du bulletin de bagages. En cas de dommage causé aux bagages au cours d'un transport international ou non international, votre réclamation doit être faite par écrit au transporteur immédiatement après la découverte du dommage ou, au plus tard dans un délai de sept jours à dater de leur réception ; en cas de retard, la réclamation doit être faite dans un délai de vingt et un jours à dater de la livraison des bagages.

 

8. Sauf disposition contraire dudit billet ou des tarifs, conditions de transport et règlements applicables du transporteur, la validité de ce billet est strictement limitée au voyage prévu et ne peut en aucun cas excéder un an. Le tarif du transport, objet des présentes est susceptible de modification avant le commencement du transport. Le transporteur est en droit de refuser le transport si le tarif applicable n'a pas été payé.

 

9. Le transporteur s'engage à faire de son mieux pour acheminer le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les horaires ne sont pas garantis et ne font pas partie du présent contrat. Le transporteur peut, sans préavis, se substituer d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions, il peut modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les correspondances.

 

10. Le passager est tenu de se conformer aux prescriptions gouvernementales en matière de voyage, de présenter tous documents de sortie, d'entrée ou autres qui sont exigés et d'arriver à l'aéroport à l'heure fixée par le transporteur ou, si aucune heure n'a été fixée, assez tôt avant le départ pour permettre l'accomplissement des formalités de départ.

 

11. Aucun agent préposé ou représentant du transporteur n'est habilité à modifier ou supprimer une disposition quelconque du présent contrat.